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Contrôle fiscal en entreprise : tout ce qu’il faut savoir

Le contrôle fiscal entreprise est une étape que tout entrepreneur ne peut échapper et auquel il faudrait même se préparer à l’avance. Il s’agit d’une vérification en profondeur afin de remonter aux erreurs que peuvent avoir les déclarations fiscales d’une entreprise. L’administration fiscale procède donc à une comparaison des déclarations faites aux données sauvegardées.

Ainsi, le moindre problème ou changement sera assez évident pour lancer le contrôle fiscal. Il faut aussi noter que le contrôle effectué a également pour but d’éviter les fraudes et les tentatives qui peuvent être masquées dans la comptabilité d’entreprise. Les impôts représentent une contribution majeure des entreprises envers l’Etat et les éléments qui vont à l’encontre de cet apport peuvent faire l’objet d’un contrôle.

Le fisc peut annoncer sa descente à tout moment pour lancer la vérification et on vous prévient, cela ne laisse pas souvent le temps aux entrepreneurs de préparer quoi que ce soit. Ci-après, on vous souffle toutes les informations nécessaires pour tout savoir sur le contrôle fiscal. Cela inclut le déroulement et les suites d’un contrôle fiscal entreprise. Voici également quelques éléments qui peuvent déclencher la vérification ainsi que le délai que l’administration dispose en parallèle avec le redressement fiscal.

Le déroulement du contrôle fiscal

Soyez toujours prêt pour subir un contrôle fiscal entreprise. Il n’y a pas à avoir peur car cela peut se voir comme une simple procédure de vérification. Il ne faut pas pour autant négliger la préparation pour mieux éviter un redressement fiscal. Voici comment se déroule le contrôle fiscal.

L’annonce du contrôle fiscal

La venue des contrôleurs n’est jamais imprévisible. D’ailleurs, la vérification peut se faire en deux options : dans les locaux de l’entreprise ou à l’administration fiscale. Il n’y a pas de surprise car vous serez toujours avisé en amont du jour et de l’heure de la réalisation du contrôle fiscal, généralement 48h au minimum avant la date prévue. Vous allez donc, soit recevoir un avis de vérification par courrier, soit un avis d’examen de comptabilité à faire à distance.

La descente sur terrain

La descente du contrôleur commence par une petite visite de l’entreprise, guidée par un interlocuteur. La principale préoccupation est surtout de connaitre un peu plus les systèmes de comptabilité appliqués au sein de l’entreprise et le déroulement de tous les calculs. On vous demandera aussi des informations sur le cabinet avec qui vous collaborez, ainsi que les outils et les supports utilisés. Vous serez amené à fournir des documents complets pour la vérification : historique, archive, calculs, organigramme, etc.

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La vérification

Une fois que le contrôleur dispose de tous les documents nécessaires, la vérification peut commencer. Avant, pendant et après le contrôle fiscal entreprise, l’accompagnement d’un expert-comptable est souvent nécessaire. Il y aura effectivement des questionnaires qui nécessitent une connaissance du domaine et des actions comptables effectuées au sein de l’entreprise. Le contrôleur va alors fouiller tous les documents afin de vérifier que la comptabilité, les revenus, les stocks et les relevés s’accordent parfaitement.

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Quelles sont les suites d’un contrôle fiscal ?

La réalisation d’un contrôle fiscal entreprise peut aboutir à deux suites : une demande de redressement fiscal ou une absence de rectification. La conclusion revient au contrôleur, suite à une synthèse des informations recueillies après la vérification.

Absence de demande de rectification

Même s’il n’y a aucune proposition de rectification, l’administration est toujours dans l’obligation d’informer l’entrepreneur des résultats du contrôle fiscal effectué. En tout cas, pour le contribuable, cela ne peut être que bon signe.

Demande de redressement fiscal

Dans le cas où des irrégularités ont été remarquées lors du contrôle fiscal, passer par le redressement est incontournable. Vous devez vous préparer à des pénalités car assurément, vos impôts n’ont pas été payés correctement. L’administration fiscale impose à l’entreprise le paiement d’une somme précise telle une majoration en fonction du cas de redressement.

Montant de la pénalité

Le montant de la majoration est calculé à partir de la situation :

  • 10% : négligence de la déclaration et la mise en demeure
  • 40% : manquement délibéré
  • 80% : activité cachée
  • 100% : Refus de subir un contrôle fiscal

Les possibilités de revendication

La décision qui aboutit à un redressement fiscal n’est pas pour autant irrévocable. L’entrepreneur peut alors avancer ses arguments pour défendre l’intérêt de son entreprise et contester la proposition de rectification. Cela peut alors occasionner une prolongation du délai de réponse. Le dossier du contribuable peut alors être réexaminé si les arguments paraissent solides et fondés.

Les points de vigilance

Contester la décision de l’administration fiscale n’est pas quelque chose à prendre à la légère. Vous pourrez penser que votre comptabilité est effectuée dans les normes mais des petits détails que vous avez peut-être omis pourraient réellement gâcher la pertinence de votre requête. C’est dans ce genre de situation et pour défendre votre intérêt que l’assistance d’un avocat en droit des affaires et d’un expert-comptable est indispensable.

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Qu’est-ce qui peut déclencher un contrôle fiscal ?

Pour décider de faire un contrôle fiscal entreprise, surement, quelque chose ou quelqu’un a su attirer l’attention de l’administration fiscale. Découvrez donc quels peuvent être les éléments déclencheurs de la vérification fiscale.

Des défauts constatés lors d’un contrôle à distance

La variation des chiffres, l’instabilité des marges, le changement de situation, les stratégies de restructuration et les avantages divers peuvent réveiller le doute chez le fisc. En gros, toute chose inhabituelle qui s’affiche dans le dossier du contribuable.

Un contrôle fiscal établi suivant le programme de la direction des impôts

Souvent, le contrôle fiscal provient aussi d’un programme préétabli par la direction des impôts. Il s’agit d’un moyen pour cibler les activités occultes en choisissant au préalable de faire une vérification au sein de toutes les entreprises œuvrant dans le même secteur d’activité.

Des sources extérieures

Des banques et des établissements financiers, des organismes indépendants, des collaborateurs ou encore l’URSSAF peuvent fournir ou divulguer des informations qui peuvent attirer la curiosité de l’administration financière.

Des déclarations incomplètes ou absentes

Si le fisc remarque une absence de déclaration dans le dossier d’un contribuable, impossible d’échapper à un contrôle fiscal entreprise. Il faut noter que les déclarations se font généralement à un rythme constant et un décalage peut déjà faire office de déclencheur.

Quel délai pour un redressement fiscal ?

Le redressement fiscal se fait dans un délai assez limité. Quand on parle de droit de reprise, on doit notamment prendre en compte le délai de droit commun. Une fois le délai de reprise passé, l’administration fiscale ne peut pas réaliser un contrôle fiscal. On note aussi que les revenus déclarés au cours de l’année ne sont pas encore inclus dans le contrôle fiscal.

L’administration fiscale peut effectuer des révisions et des corrections de l’assiette de l’impôt de l’entreprise dans un délai de 3ans. En ce qui concerne l’impôt dû en 2020, l’administration fiscale peut alors effectuer un droit de reprise pendant une durée de 3ans, soit jusqu’en décembre 2023.

Dans le cas où une demande de rectification est envoyée au contribuable, cela peut interrompre le délai de reprise. Il existe quand même des cas d’exception qui peuvent prolonger ce délai. Le délai de reprise peut alors aller jusqu’à 7ans s’il est prouvé que l’entreprise n’a pas déclaré ses revenus dans les délais prévus.

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