Partir en retraite

Partir en retraite, les différentes législations à savoir

Actuellement, les projets de réforme de retraite sont encore en cours de procédures d’études et de révisions auprès du Parlement. De nombreux articles ont été soient modifiés, soient supprimés ou même rajoutés. Depuis Avril 2020, le gouvernement a dû faire la révision, mais suite à la situation de la pandémie, il n’a eu aucune réponse. Cela peut tendre à la confusion de ceux qui vont prendre la retraite, surtout en cette période de transition. Voici les différentes législations à savoir pour partir en retraite, du moins, celles qui vous attendent avec les projets de loi.

Les projets de loi sur la retraite sont l’uniformisation de la procédure

Une des nouvelles apportées par les projets de réforme de retraite est le principe de la répartition.

A cet effet, tous les actifs seront soumis à une législation d’uniformisation et d’universalisation indépendamment du statut professionnel.

Autrement dit, les taux de cotisation, l’âge de départ et tout ce qui concerne le calcul de pensions se font de manière uniforme. Cela a provoqué la grève en Décembre 2019, ce qui a fini par la démission du Premier Ministre Edouard Philippe en 2020.

Même si la grève n’a plus eu lieu, tout travailleur est en attente de l’application de cette loi. Mais actuellement, les retraités sont encore sous le régime de l’ancien texte.

Les travailleurs concernés par la réforme de retraite

Cette uniformisation et universalisation s’appliquerait alors aux travailleurs :

  • Les actifs inscrits dans le secteur de l’agriculture (chefs d’exploitation, tout travailleur dans l’agriculture, aides familiaux)
  • Les salariés dans les organisations productives de richesses (entreprises sociales, entreprises commerciales, associations)
  • Les agents de l’Etat dans les trois fonctions publiques (titulaires ou vacataires d’Etat, de territoire et des hôpitaux)
  • Les actifs indépendants dans l’ACCE
  • Les travailleurs qui exercent dans les professions libérales
  • Les agents affiliés aux régimes spéciaux.

Comme tout texte législatif, les exceptions demeurent. En effet, la retraite de ceux qui œuvrent dans le secteur primaire reste inchangée. Il s’agit des allocations familiales et toute prévoyance des actifs agricoles, et surtout la MSA (mutualité sociale agricole).

Faire part de sa décision de sa retraite

Bien que cela se fasse automatiquement si vous avez atteint un certain âge, tout employé qui veut partir en retraite à l’avance doit prévenir son employeur.

  • Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception aussitôt que votre décision est prise. Vous pouvez le faire en vous inspirant d’un exemple de lettre pour la retraite à son employeur
  • Même si la loi n’a prévu aucune procédure restrictive, il faut tout de même le faire très tôt pour étudier les préavis pour licenciement en ce qui concerne votre statut professionnel.

Pour partir en retraite, il faudrait respecter le délai de demande

Grâce aux avancées technologiques, deux options s’offrent à ceux qui veulent partir en retraite, et les textes le permettent. En effet, les procédures sont les mêmes, mais de façon numérique et physique. Toutefois, il est d’autant nécessaire de savoir que l’âge légal pour partir à la retraite est fixé à 62 ans en France.

  • Si c’est en ligne, vous allez visiter votre espace sur info-retraite.fr et «cliquez» sur «Demander ma retraite». Quand vous avez fini de compléter la demande avec la date de départ souhaité, vous pouvez scanner et joindre les justificatifs divers. Il est à souligner que cette demande doit être faite entre 4 et 6 mois de votre départ. Mais c’est seulement quelques semaines avant votre départ que l’Assurance retraite va vous faire parvenir le montant de votre retraite.
  • Si c’est par courrier, vous remplissez seulement le formulaire CERFA n° 10916 où vous cochiez toutes vos activités, accompagnées des justificatifs prérequis. Tout ceci se fait avec le même délai.

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